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C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

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À jour au 1er janvier 2014
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chapitre C-24.2, r. 27
Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 624, par. 1 à 5, 7 à 11 et 13 à 16).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 7 décembre 2013, page 1315. (a. 2, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 3, 4, 4.2, 5, 6, 6.1, 6.2, 7, 8, 9, 11, 12, 12.1, 12.2)
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